Forêt

LA FORET COMMUNALE DE MATHAY

AFFOUAGE 2011-2012

Retrouvez ICI le règlement d'affouage 2011-2012

Environ 900 stères ont été distribués au titre de l’affouage sachant que l’estimation n’est pas le cube définitif ; celui-ci intervenant après l’exploitation.

Les lots sont situés sur l’extension de la carrière de Combe André et estimés, chacun, à 10 stères environ.

La commission des bois a présenté le nouvel agent forestier Frédéric GIANCARLO et après quelques mises au point la distribution s’est déroulée sans problème.

REGLEMENT LU ET SIGNE PAR LES BENEFICIAIRES DES LOTS

· Le lot d’affouage attribué est destiné au chauffage de la résidence principale à Mathay

· Il est INTERDIT d’en faire le COMMERCE sans l’avoir signalé aux impôts et à la mairie,

· Obligation de PRENDRE UNE ASSURANCE pour couvrir les risques encourus par cette exploitation

· LE BENEFICIAIRE SE SOUMET aux règles énoncées le jour de la vente

Que les bois seront enstérés (1 m de haut) entre 2 piquets pour la réception provoquée par une message à la mairie ou à la commission des bois. DEUX PILES AU MAXIMUM ET QUI DEVRONT ETRE MARQUEES DU N° DU LOT
Ou que les bois seront enstérés au domicile facilement mesurables et qu’ils ne devront pas être dispersés avant cubage,
Les branchages et rémanents seront mis en tas,
La commune ayant fait le choix de protection de l’environnement, aucun détritus (bidon, papiers…) ne sera laissé sur place pendant et après l’exploitation,

CONDITIONS FINANCIERES

LE JOUR DE LA VENTE ; 5 stères à 8 € TTC soit 40 € (chèque à l’ordre du Trésor Public) pour commencer l’exploitation,
LE SOLDE (8 € x nombre de stères réalisés – 40 € payés le jour de la vente) par chèque à l’ordre du trésor public 8 jours après réception
LES FACTURES SERONT ENVOYEES APRES PAIEMENTS.

Fin d’exploitation du lot : 15 AVRIL 2011
UNE SEULE PROCURATION PAR PERSONNE

· TOUT MANQUEMENT POURRA FAIRE L’OBJET DE SANCTION et MEME D’EXCLUSION pour les prochaines attributions.

Fait à MATHAY le 12 Février 2011

NOM Prénom et SIGNATURE

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La forêt communale de Mathay est soumise au régime forestier et gérée par l’Office National des Forêts par convention permanente. Elle fait partie de la Direction Territoriale de Franche-Comté, de l’Agence Nord-Franche-Comté, de l’Unité territoriale de PONT DE ROIDE et du triage de COLOMBIER FONTAINE.

Sa superficie d’après le dernier aménagement forestier 2006 – 2025 est de 410 Ha 51 a. Quelques modifications de surfaces sont à prévoir : soumissions de parcelles achetées, distractions (périmètre Peugeot-Belchamp)….

Les principales Essences forestières constituant cette forêt sont

Ø 54 % en Hêtre

Ø 17 % en Chêne sessile

Ø 04 % en Feuillus précieux (merisier, érables, alisier orminal, orme, tilleul, frêne)

Ø 14 % en autres feuillus (charme, érable champêtre, bouleau, tremble, alisier blanc)

Ø 04 % en Epicéa commun

Ø 07 % en autres résineux (sapinpectiné essentiellement, mélèze, pin sylvestre)

Altitude Moyenne 430 m

AMENAGEMENT CONSULTABLE :

CHARTE DE LA FORET COMMUNALE

La Commune est affiliée à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France qui est l’interlocuteur privilégié de l’Office National des Forêts et des Ministères.

Une charte communale a été élaborée en 2001 et prend en compte les prescriptions du Code Forestier et les clauses du contrat Etat/ONF : les certifications Iso 9001 et 14001 que l’ONF a obtenues à la demande de la FNCofor permettront aux communes de bénéficier de la garantie de qualité des interventions effectuées par l’O.N.F..

PROMOUVOIR LA GESTION DURABLE DE LA FORET

« LABEL PEFC »

La commune a renouvelé son adhésion à la politique de qualité de la gestion forestière durable et s’est engagée à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par PEFC Franche-Comté.

Nous avons obtenu notre certification forestière PEFC jusqu’en 2013.

PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes) est un système international de certification forestière qui garantit la qualité de la gestion durable de la forêt à travers le développement de ses fonctions économiques, environnementales et sociales.

Cette norme de certification confirme que la valorisation de la forêt communale se fait dans le respect du patrimoine commun. Les exigences de gestion de PEFC permettent de valoriser l’espace forestier par :

· La récolte raisonnée de bois, matériau écologique et renouvelable, qui contribue à lutter contre l’effet de serre,

· La préservation de la biodiversité des sols et de la qualité de l’eau,

· La satisfaction des attentes de la société en matière d’accueil du public d’espaces naturels et de paysage.

La certification PEFC s’inscrit dans une démarche de progrès associant l’ensemble des acteurs locaux et parties prenantes. Elle permet ainsi de prendre en compte la diversité des points de vue.

Une forêt certifiée PEFC assure à tous ses usagers des services de qualité dans l’équilibre de ses fonctions.

On peut dire que PEFC délivre à la forêt communale un label de qualité.

Ø La commune certifiée PEFC bénéficie d’une reconnaissance environnementale et sociale grâce à une forêt accueillante et équilibrée.

Ø Une commune forestière adhérente bénéficie d’une valorisation économique des bois de sa forêt. L’argument « bois PEFC issu d’une forêt gérée durablement » est un atout sur des marchés de plus en plus demandeurs, en particulier les marchés publics.

Ø La certification est une réponse aux consommateurs sur les conditions de gestion de la forêt et d’exploitation des bois qu’ils choisissent. Une commune forestière bénéficie donc d’une image citoyenne lorsqu’elle est certifiée PEFC